Le 20 octobre 2021, l’Assemblée nationale (Parlement) d’Arménie Occidentale, après avoir étudié les trois amendements proposés, a voté à l’unanimité en faveur de la loi sur les relations entre la République d’Arménie Occidentale et la République d’Arménie.

Ce projet de loi a été déposé le 14 août 2021, par le gouvernement de l’Arménie Occidentale.

Loi votée

N° 2021-08-14

RELATIONS ENTRE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE OCCIDENTALE ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE

Exposé des motifs

Mesdames et Messieurs,

Ce projet de loi complète le dispositif prévu par le projet de loi organique et AAA Constitution (article 88) ;

De l’Arménie turque de 1917 à la République d’Arménie de 1920

http://www.western-armenia.eu/stat.gov.wa/fr/2014/Decret_Presidentiel_12_Armenie_Occidentale_Etat_Continuateur-23.02.2014.pdf

De l’Arménie soviétique de 1920 à la République d’Arménie de 1990

Le 2 décembre 1920 – L’armée soviétique annonce la soviétisation de la République arménienne du Caucase.

Traité d’Alexandropol (turc : Gümrü Antlaşması), traité de paix signé entre le gouvernement de la République d’arménienne du Caucase et le gouvernement de la Grande Assemblée nationale turque dans la nuit du 2 au 3 décembre 1920. Il a été signé à la suite de la défaite du côté arménien lors de la guerre arméno-turque de 1920. Il a été signé par le commandant de l’armée turque Kyazim Karabekir du côté turc et Alexander Khatisyan du côté arménien. Le traité comprend 18 articles. Le traité d’Alexandropol se composait de deux exemplaires, en arménien et en turc.

La région de Kars et la province de Surmalu ont été transférées à la Turquie en vertu d’un traité illégal, et les régions de Nakhitchevan, Sharur et Shahtakht ont été déclarées temporairement sous les auspices de la Turquie, dont l’avenir devait être décidé par référendum. La République arménienne du Caucase a été privée du droit d’avoir une armée sur la base de la conscription, le nombre de l’armée arménienne a été fixé à 1 500 soldats, 8 canons et 20 mitrailleuses. La Turquie était obligée de fournir une assistance militaire à la République arménienne du Caucase en cas de danger interne ou externe, selon la demande du gouvernement arménien. Le gouvernement de la République arménienne du Caucase a rejeté le traité de Sèvres.

Le traité d’Alexandropol devait être ratifié un mois après sa signature, mais le gouvernement soviétique d’Arménie, arrivé au pouvoir sept heures avant la signature du traité, le 2 décembre 1920, à A 18h00, il n’a pas été reconnu comme valide. Ce document a été remplacé par le traité de Moscou du 16 mars 1921, puis par le traité de Kars du 13 octobre 1921.

Les traités d’Alexandropol, de Moscou et de Kars sont illégaux pour l’Arménie Occidentale.

Selon l’article 1, la guerre entre la Turquie et la République arménienne du Caucase a été déclarée terminée. L’article 2 définissait les frontières de la République de la République arménienne du Caucase « entre la Turquie ». La région de Kars (province de Surmalou (plus de 20,7 km)) est passée à la Turquie, et les régions de Nakhitchevan, Sharur et Shahtakht ont été déclarées temporairement sous les auspices de la Turquie, où un département spécial serait créé par référendum. Le gouvernement arménien a été privé de toute ingérence dans les activités de ce département, quelle que soit la manière dont il l’a reçu.

La République arménienne du Caucase avait le droit d’exiger que la Turquie organise un référendum dans la province de Surmalu dans la région de Kars, mais le même article 3 stipulait que ces territoires avaient « des liens historiques, ethniques et juridiques incontestables avec la Turquie », ce qui en fait exclu la nécessité d’un référendum.

La République arménienne du Caucase fut privée du droit d’introduire la conscription générale et de garder une armée, elle ne pouvait avoir que 1500 soldats, 8 canons et 20 mitrailleuses. Il pouvait construire des fortifications, y placer l’artillerie lourde nécessaire, à condition qu’il n’y ait pas d’artillerie de calibre 15 cm et à longue portée (article 4).

En vertu de l’article 5, le représentant ou l’envoyé politique turc, qui devait arriver à Erevan après la réconciliation, avait le droit d’inspecter et d’enquêter à sa discrétion sur le respect des conditions ci-dessus. Au lieu de cela, la Turquie était obligée de fournir une assistance militaire à la République arménienne du Caucase, à la fois en cas de danger externe et interne, si le gouvernement arménien lui en faisait la demande. La République arménienne du Caucase a renoncé au Traité de la Paix de Sèvres (1920), s’est engagé à rappeler ses délégués d’Europe, des Etats-Unis, d’écarter de l’administration publique tous ceux qui fomentent et poursuivent les problèmes impérialistes… Comment a-t-il invalidé tous les accords signés au détriment de la Turquie ou portant atteinte à ses intérêts ?

Division administrative de la République arménienne du Caucase.

1921 L’Union soviétique a divisé l’Arménie en plusieurs parties : l’Arménie orientale, la région autonome d’Artsakh transféré à l’Azerbaïdjan, le Javakhk transféré à la Géorgie, la région autonome du Nakhitchevan transféré à l’Azerbaïdjan.

La République arménienne du Caucase en 1922 est devenue une partie de l’Union soviétique et s’appelait la RSS d’Arménie. En 1922, l’Union soviétique a été formée, a créé sa propre constitution et a été officiellement reconnue en tant qu’État en 1934. La RSS d’Arménie a duré de 1922 à 1990.

En 1990, le 23 août, le Soviet suprême de la RSS d’Arménie a déclaré un État souverain indépendant de l’URSS. L’Arménie soviétique s’est déclarée comme « République d’Arménie » et a été approuvé par le référendum sur l’indépendance de la République d’Arménie, le 21 septembre 1991. La République d’Arménie  a été reconnue comme membre de l’ONU le 02 mars 1992 sans déterminer de ses frontières.

L’Arménie soviétique a été rebaptisée République d’Arménie, le Javakhk est resté illicitement une région de Géorgie, le Nakhitchevan une république autonome, l’Artsakh une république autoproclamée (non reconnue).

La dite République d’Arménie est un État reconnu, qui n’a pas déclaré sa continuité ou sa succession légale avec l’État d’Arménie de 1920, c’est-à-dire que cet État est un État nouvellement créé sans délimitation, ni démarcation des frontières, âgé de 31 ans.

Le problème est qu’avant de devenir l’Arménie soviétique, la République arménienne du Caucase faisait partie de l’État d’Arménie de 1920. Après la soviétisation, puis avec le droit à l’autodétermination (également l’Artsakh), il s’est déclaré légalement un État et ne s’est pas déclaré un État continu de l’Arménie.

Exerçant son droit à l’autodétermination, l’Arménie soviétique s’est déclarée République d’Arménie à l’intérieur de ses limites administratives.

Le gouvernement de la République d’Arménie Occidentale :

– Tenant compte du rapport du Ministre de l’Intérieur sous les auspices du Premier Ministre :

– Tenant compte de l’article 88 de la Constitution :

– Tenant compte du Décret présidentiel n°12 en date du 23 février 2014 concernant la déclaration de l’Arménie Occidentale sur sa continuité d’Etat de l’Etat d’Arménie de 1920.

– Prenant compte du règlement intérieur du Parlement d’Arménie Occidentale

Présente un projet de loi :

Article 1. – La République d’Arménie Occidentale reconnaît de facto la République d’Arménie, qui a été proclamée le 23 août 1990, sans prédéterminer de la question des frontières.

Article 2. – La République d’Arménie Occidentale reconnaît de facto le Gouvernement de la République d’Arménie du 21 septembre 1991.

Relations entre les parlements

Article 3. – Le Parlement de la République d’Arménie Occidentale peut mettre en place une commission interparlementaire, chargée de renforcer les liens interparlementaires conformément à la Constitution en vigueur.

Les relations entre les députés

Article 4. – Les commissions et/ou les députés du Parlement de la République d’Arménie Occidentale peuvent avoir des relations avec les commissions et/ou les députés du Parlement de la République d’Arménie, pour renforcer les liens bilatéraux, et avoir des programmes bénéfiques à des fins générales, conformément à la Constitution en vigueur.

Relations entre les gouvernements

Article 5. – Le gouvernement d’Arménie Occidentale règle les relations avec le gouvernement d’Arménie sur la base de programmes ou de projets du Premier Ministre et de chaque ministère conformément à la Constitution en vigueur.

Article 6. – Après ratification, cette loi sera incluse dans la Constitution de la République occidentale d’Arménie.

 Article 7. – Après ratification, cette loi sera publiée au Journal Officiel de la République d’Arménie Occidentale.