« Dans une lettre reçue de la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons été informés que la République d’Azerbaïdjan n’avait pas formé de recours contre l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Badalyan contre Azerbaïdjan, de sorte que l’arrêt était entré en vigueur.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le gouvernement azerbaïdjanais n’avait pas fourni d’explication convaincante et suffisante selon laquelle les graves problèmes de santé mentale d’Artur Badalyan, qui sont apparus immédiatement après sa libération de prison, n’étaient en aucun cas liés aux conditions de détention de Badalyan. La Cour européenne a donc constaté une violation de l’article 5.1.1 de la CEDH, à savoir : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est dans les cas prévus par le présent article et conformément à la procédure prévue par la loi ».

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné à la République d’Azerbaïdjan de verser à M. Badalyan 30 000 euros à titre de réparation du préjudice moral ».