Le bureau du représentant de la RA sur les questions juridiques internationales a rappelé que le 22 décembre 2022, l’Azerbaïdjan a saisi la Cour européenne, exigeant l’annulation de la décision d’appliquer une mesure provisoire. Dans le même temps, l’Azerbaïdjan a exigé d’appliquer des mesures provisoires contre l’Arménie, c’est-à-dire de « prendre toutes les mesures relevant de sa juridiction visant à assurer un traitement adéquat des personnes se trouvant sur le territoire saisi de l’Azerbaïdjan dans la localisation temporaire des gardiens de la paix russes et ayant besoin de une assistance médicale urgente et éviter de créer des obstacles dans cette direction. »

En réponse, le bureau du représentant de la RA pour les affaires juridiques internationales a envoyé des informations régulièrement mises à jour à la Cour européenne en décembre 2022 et janvier 2023 sur la situation humanitaire difficile en Artsakh autour de la route Berdzor. 

Dans le même temps, le Bureau du Représentant pour les affaires juridiques internationales a demandé à la Cour européenne d’envoyer une notification immédiate au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant le non-respect par l’Azerbaïdjan de la décision de la Cour européenne du 21 décembre 2022.

 La Cour européenne, tenant compte des arguments présentés par les parties, a rejeté le 17 janvier les demandes de l’Azerbaïdjan dans leur intégralité, laissant la décision du 21 décembre 2022 en vigueur. La Cour européenne a également rejeté la demande de l’Azerbaïdjan d’appliquer une mesure provisoire contre l’Arménie. 

L’Arménie Occidentale a transmis des requêtes contre l’Azerbaïdjan à la demande des Arméniens d’Artsakh pour protéger les droits des Arméniens autochtones. Les 3 dernières requêtes ont été prises en compte en décembre, un certain nombre d’autres requêtes sont en préparation.