La Cour internationale de justice a publié la décision sur la demande de l’Arménie c. l’Azerbaïdjan d’appliquer une mesure temporaire concernant le déblocage de la route de Berdzor. Ainsi, la cour conclut que l’Azerbaïdjan est tenu, conformément à ses obligations en vertu de la convention, de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour assurer la circulation ininterrompue des personnes, des véhicules et des marchandises le long de la route de Berdzor dans les deux sens.
Լa décision a été publiée le 22 février.
Le tribunal a d’abord rappelé que par la décision du 1er décembre 2021, le tribunal a appliqué les mesures provisoires suivantes : « L’Azerbaïdjan est tenu, en vertu de ses obligations en vertu de la convention internationale, de s’abstenir de violence et de violence physique à l’encontre de toutes les personnes qui ont été capturées dans le cadre du conflit de 2020 et qui restent privées de leur liberté, afin d’assurer leur égalité et leur sécurité devant la loi. Appliquer des mesures pour prévenir la discrimination raciale et l’incitation à la haine, y compris par les institutions de l’État, les fonctionnaires, en particulier contre les Arméniens… »
L’Arménie Occidentale rappelle que la demande du gouvernement d’Erevan en direction de la CIJ va à l’encontre de la souveraineté de l’Arménie Occidentale et de ses droits.
La remise de la route de Lachine à l’Azerbaïdjan sur la demande du gouvernement d’Erevan ne se fera pas sur le fond dans la mesure où la Cour réaffirme en outre que la décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la question de sa compétence pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même. Cette décision laisse intact le droit des Gouvernements de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan de faire valoir leurs moyens en la matière.
Malgré le fait que le gouvernement d’Erevan, pour sa part, dans la requête de l’Azerbaïdjan contre l’Arménie soutient avoir «procédé à des opérations de minage uniquement à l’intérieur de son territoire et à des fins de légitime défense seulement». Le gouvernement d’Erevan précise que la déclaration trilatérale prévoyait que trois districts — ceux de Kalbajar, d’Agdam et de Latchine — seraient « restitués » à l’Azerbaïdjan entre novembre et décembre 2020, et qu’ils se trouvent depuis lors sous le contrôle de celui-ci. Elle soutient que la présence de mines terrestres arméniennes dans ces districts, si tant est qu’elle soit établie, peut s’expliquer par le fait que, à la fin du conflit, il subsistait une «ligne de contact» au Haut-Karabakh, et autour de celui-ci, et relève que la déclaration trilatérale n’empêchait pas les forces armées de prendre des mesures pour sécuriser leurs positions. En outre, le gouvernement d’Erevan soutient que les mines terrestres découvertes depuis août 2022 ne se trouvaient pas dans des «zones manifestement civiles».