Le gouvernement d’Arménie Occidentale exhorte les habitants de l’Artsakh déplacés de force à se munir de documents d’identité, des originaux de tous les actes de propriété, et à prendre des photos des bâtiments et des structures endommagés par l’agression azerbaïdjanaise avant de quitter leur domicile.

Ces dernières peuvent rassembler des preuves matérielles et des motifs pour des poursuites judiciaires après avoir soumis des requêtes et des demandes aux organismes internationaux de protection des droits de l’homme.

À la suite de la guerre déclenchée par Bakou contre l’Artsakh, les personnes déplacées de force de l’Artsakh et arrivées en Arménie n’ont pas obtenu le statut légal de « réfugié ». La clause (E) de l’article 1 de la Convention de Genève « relative au statut des réfugiés » (ci-après dénommée la Convention) stipule que « Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas à une personne qui a été reconnue par les autorités compétentes du pays où il avait un lieu de résidence et jouissait des droits et des responsabilités liés à la citoyenneté de ce pays ». 

Selon les paragraphes 144 et 145 du « Manuel de procédures et de critères pour la détermination du statut de réfugié »  du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, clarifiant la disposition mentionnée . 

Pou autant, cette disposition s’applique aux personnes susceptibles de prétendre au statut de réfugié et qui ont été acceptées par un pays où elles ont obtenu la plupart des droits accordés aux citoyens de ce pays, mais qui n’ont pas obtenu la citoyenneté. Le pays qui les accueille est souvent un pays où la population a la même origine nationale (ethnique) que les réfugiés eux-mêmes. 

Les réglementations mentionnées n’affectent en rien le statut socialement vulnérable des personnes déplacées, car les personnes déplacées sont considérées au sens social comme des « personnes en situation de réfugié ».