Décret Présidentiel – N°98 – 2023.09.28
Au sujet de la résolution (susnommé décret) de M. Samvel Shahramanyan signé en date du 28 septembre 2023
Présenté ci-dessous,
- Dissoudre toutes les institutions et organisations d’État relevant de leur juridiction administrative d’ici le 1er janvier 2024 et la République du Haut-Karabakh (Artsakh) cessera d’exister.
- Après l’entrée en vigueur de ce décret, la population du Haut-Karabakh, y compris celles situées en dehors de la République, devrait lire les conditions de réintégration présentées par l’Azerbaïdjan, afin de prendre une décision indépendante et individuelle sur la possibilité de séjour (retour) au Haut-Karabakh.
Rappelant,
La Loi sur l’Artsakh (Karabagh) approuvée par le Parlement de l’Arménie Occidentale le 01 mars 2021
Article 1. – Le territoire d’Artsakh (Karabagh) fait partie intégrante du territoire de l’Arménie Occidentale (Arménie), conformément à la reconnaissance de l’Etat d’Arménie de facto le 19 janvier 1920 et de jure le 11 mai 1920.
Article 2. – Le peuple arménien d’Artsakh (Karabagh) est une composante indissociable du peuple arménien autochtone d’Arménie Occidentale.
Article 3. – Le peuple arménien d’Artsakh (Karabagh) a le droit de demander la citoyenneté de l’Arménie Occidentale et l’application de son droit à l’autodétermination.
Article 4. – Cette loi, une fois ratifiée sera intégrée dans la Constitution de la République d’Arménie Occidentale.
Article 5. – Cette loi une fois ratifiée sera publiée au Journal officiel de la République d’Arménie Occidentale.
Le Président de la République d’Arménie Occidentale décrète,
Article 1. – Poursuivre la défense des droits des Arméniens d’Artsakh, de leur territoire, et de leurs institutions conformément au droit international et conformément à l’article 1 de la Loi sur l’Artsakh promulgué le 01 mars 2021.
Article 2. – L’occupation par la force militaire des autorités de Bakou partielle ou totale de la région d’Artsakh (Karabagh) reconnue comme partie intégrante de l’Etat arménien reconnu en 1920, et dont la délimitation et la démarcation de sa frontière avec l’Azerbaïdjan devait faire l’objet d’une négociation basée sur l’article 92 du Traité de Sèvres.
Article 3. – Que les crimes contre l’humanité, subie par la population autochtone arménienne d’Artsakh depuis la situation de guerre en date du 27 septembre 2020, font l’objet d’un crime de génocide conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée en 1948.
Article 4. – Nul et non avenu, et non-conforme à la Constitution Nationale de la République d’Arménie Occidentale, la résolution (susnommé décret) signé par M. Samvel Shahramanyan.
Article 5. – Ce décret, une fois ratifiée sera intégrée sera publiée au Journal officiel de la République d’Arménie Occidentale.
Le 28.09.2023