L’occupation des territoires et les questions juridiques.

Dispositions juridiques fondamentales concernant l’occupation d’un territoire par une puissance ennemie, et leurs implications pour les personnes protégées par le droit international humanitaire.

Depuis, un territoire est considéré comme « occupé » lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de forces armées étrangères, partiellement ou entièrement, sans le consentement du gouvernement national. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer.
Le droit international humanitaire s’applique à toutes les situations où ces conditions sont remplies, quels que soient les raisons et les motifs qui conduisent à l’occupation (comme l’intention déclarée de « libérer » la population d’un pays) et indépendamment de la légalité de cette occupation au titre du droit international.
Les principales sources du droit moderne de l’occupation sont le Règlement annexé à la Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye, 1907), la IVe Convention de Genève de 1949 et certaines dispositions du Protocole I de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949.
Une situation d’occupation confère des droits et impose des obligations à la puissance occupante. Cependant, si une situation d’occupation peut de fait empêcher un gouvernement d’exercer sa souveraineté sur une partie ou la totalité de son territoire, elle n’accorde pas des droits souverains à l’occupant.

L’occupation est par définition une situation temporaire qui empiète sur les droits souverains des peuples, sans toutefois les restreindre ni les supprimer.

Dès l’instant où l’occupant a établi un contrôle réel sur un territoire, il doit, autant qu’il est possible, rétablir et assurer l’ordre public et la sécurité publique en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le territoire occupé.
Outre les règles du droit international humanitaire, la puissance occupante doit respecter les droits de l’homme et le droit national, sous réserve de certaines exceptions.

Références

Convention IV de La Haye (1907) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, articles 42 à 56)
La IVe Convention de Genève de 1949
Protocole I additionnel aux Conventions de Genève (1977): articles 63, 68, 69 et 71
Sur la légalité du recours à la force : Que sont le jus ad bellum et le jus in bello?

Ius ad bellum, ius in bello: quid ?
Le droit international humanitaire a pour but de limiter les souffrances causées par la guerre en assurant, autant que possible, protection et assistance aux victimes. Il traite donc de la réalité d’un conflit sans considération des motifs ou de la légalité d’un recours à la force. Il en réglemente uniquement les aspects ayant une portée humanitaire. C’est ce que l’on appelle le ius in bello (le droit dans la guerre). Ses dispositions s’appliquent également à l’ensemble des parties au conflit, indépendamment des motifs du conflit et de la justesse de la cause défendue par l’une ou l’autre partie.
En cas de conflit armé international, il est souvent difficile de déterminer quel État est coupable d’une violation de la Charte des Nations Unies. Or, le système du droit humanitaire ne lie pas son application à la désignation du coupable, car on déboucherait immanquablement sur une controverse qui paralyserait sa mise en œuvre, chacun des adversaires se déclarant victime d’une agression. En outre, le droit humanitaire vise à assurer la protection des victimes de la guerre et de leurs droits fondamentaux, à quelque partie qu’elles appartiennent. C’est pourquoi le ius in bello doit rester indépendant du ius ad bellum ou ius contra bellum (droit de faire la guerre ou droit de prévention de la guerre).
De l’interdiction de la guerre
Jusqu’au terme du premier conflit mondial, le recours à la guerre n’était pas considéré comme un acte illicite, mais comme un moyen acceptable de régler les différends.

En 1919, le Pacte de la Société des Nations puis, en 1928, le Traité de Paris (Pacte Briand-Kellogg) tendirent à interdire la guerre. Mais c’est surtout avec l’adoption de la Charte des Nations Unies en 1945 que cette tendance s’est confirmée : « Les membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force (…) ».

L’envahissement de l’Arménie Occidentale elle –même reconnue comme Etat indépendant et souverain, de facto le 19 janvier 1920 par le Conseil Suprême des Puissances Alliées, de jure le 11 mai 1920 par le Conseil Suprême des Puissances Alliées et les Etats-Unis d’Amérique puis par le Traité de Sèvres (1920) sous Sentence du Président américain W. Wilson est dans ce cas, un acte considéré juridiquement comme illicite selon le Pacte de la Société des Nations en 1919.

Il existe toutefois des situations où le recours à la force armée par les Nations Unies est admis : c’est le cas du droit de légitime défense (individuel ou collectif) lorsqu’un État (ou un groupe d’États) est l’objet d’une agression par un autre État (ou groupe d’États). C’est aussi le cas lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies, se fondant sur le chapitre VII de la Charte, décide de l’emploi collectif de la force par :

des mesures coercitives – dont le but est de rétablir la paix – contre un État qui menacerait la sécurité internationale ;

des mesures pour maintenir la paix sous forme de missions d’observation ou de maintien de la paix.

C’est enfin celui qui a été reconnu dans le cadre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ; en effet, l’Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 2105 (XX) adoptée en 1965, « reconnaît la légitimité de la lutte que les peuples sous domination coloniale mènent pour l’exercice de leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance (…) ». (à suivre)

Arménag APRAHAMIAN
Président du Conseil National d’Arménie Occidentale