Collège SANASARIAN à Erzeroum

Tenant compte du fait que la charte imposée par le gouvernement turc, contredit la précédente charte des 5 élections patriarcales, qui contredit également le traité de Lausanne et les obligations internationales du gouvernement turc en général,

Gardant à l’esprit que la Turquie remet en cause la pleine validité du traité de Lausanne.

La Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969) est sans équivoque à cet égard: « Article 60, 2». Une violation grave du contrat par l’une des parties à un accord multilatéral autoriserait les autres parties à consentir unilatéralement à suspendre l’opération en tout ou en partie, ou à y mettre fin dans son intégralité. »

Aussi, nous appelons le Gouvernement de l’Arménie Occidentale à déclarer « Nul et Non avenu » les articles 37 à 45 de la SECTION III (Protections des minorités) du Traité de Lausanne, et d’appliquer les articles 1 à 8 du Protocole additionnel en exécution de l’article 93 du Traité de Paix avec la Turquie signé à Sèvres le 10 août 1920, relatif à la protection des minorités religieuses et ethniques ratifié par l’Arménie Occidentale, le 24 juin 2016.

Ce Protocole additionnel a été signé par :

L’Empire britannique, la France, l’Italie, le Japon, Principales Puissances alliées, d’une part,

et l’Arménie, d’autre part,

Considérant que les Principales Puissances Alliées ont reconnu l’Arménie comme Etat souverain et indépendant,

Et considérant que l’Arménie désire conformer ses institutions aux principes de la liberté et de la justice, et en donner une sûre garantie à tous les habitants des territoires, sur lesquels elle a assumé ou assumera la souveraineté,

Les Hautes parties contractantes, soucieuses d’assurer l’exécution de l’article 93 du Traité de Paix avec la Turquie,

CHAPITRE I

Article premier.

L’Arménie s’engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 2 à 8 du présent Chapitre soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu’aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu’aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.

Article 2.

L’Arménie s’engage à accorder à tous les habitants, pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Article 3.

L’Arménie s’engage à reconnaître les dispositions que les Principales Puissances alliées jugeront opportunes relativement à l’émigration réciproque et volontaires des individus appartenant aux minorités ethniques.

Article 4.

Tous les ressortissants arméniens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

Le Gouvernement arménien présentera dans un délai de deux ans, à dater de la mise en vigueur du présent Traité aux Principales Puissances alliées un projet de système électoral tenant compte des minorités ethniques.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant arménien en ce qui concerna la jouissance des droits civils et politiques., notamment pour l’admission aux emplois publiques, fonctions et honneurs ou l’exercice des différentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant arménien d’une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l’établissement par le Gouvernement arménien d’une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants arméniens de langue autre que l’arménien, pour l’usage de leur langue, soit oralement, soit pas écrit devant les tribunaux.

Article 5.

Les ressortissants arméniens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue jouiront du même traitement et des mêmes mesures garanties en droit et en fait que les autres ressortissants arméniens. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leur frais des institutions charitables, religieuses et sociales, des écoles et autres établissement d’éducation, avec le droit d’y faire librement usage de leur propre langue et d’y exercer librement leur religion.

A cette occasion, en tant qu’enfants expatriés du Conseil des Arméniens de Constantinople et expatriés d’Arménie occidentale, nous annonçons officiellement que nous restaurons le Patriarcat de Constantinople et de Garin, avec une résidence temporaire en Suisse.

http://www.western-armenia.eu/archives-nationales/Traite/Traite-de-Sevres1.pdf

LE CONSEIL DES ARMÉNIENS DE CONSTANTINOPLE

10 décembre 2019