Au niveau du droit international et selon l’article 92 du Traité de Sèvres,

« Les frontières respectives entre l’Arménie (Arménie Occidentale), l’Azerbaïdjan et la Géorgie seront déterminées par accord direct entre les Etats concernés.
Dans le cas où les Etats concernés ne parviendraient pas à déterminer la frontière par un accord à la date de la décision mentionnée à l’Article 89, la ligne de frontière en question sera définie par les Principales Puissances Alliées, qui se chargeront également de son tracé sur le terrain. »

Aussi, en application du Traité de Sèvres, le Président W. Wilson a adopté le 22 novembre 1920 une sentence sur la délimitation de la frontière Occidentale de l’Etat Arménien.

La région autonome du Haut-Karabagh a entamé son processus de sécession de l’URSS en même temps que les républiques socialistes soviétiques d’Arménie et d’Azerbaïdjan. 
Le 26 février 1988 défilent à Erevan un million de personnes, revendiquant le rattachement du Karabagh à l’Arménie (en 1988 l’Arménie soviétique (Orientale) n’avait pas encore déclarée son indépendance). Le parlement d’Artsakh vote l’union avec l’Arménie le 20 février 1988, et un référendum accordé à la population d’Artsakh déterminent un même souhait.

L’Arménie (Orientale) se déclare indépendante le 23 août 1990 sans avoir intégré l’Artsakh. Ainsi, la région  de l’Artsakh reste sur le plan du droit international rattachée à l’Arménie Occidentale reconnue en 1920.

La question de la frontière orientale de l’Etat Arménien d’Arménie Occidentale restée en suspend, a provoqué en 1990 la guerre en Artsakh déclenchée par l’Azerbaïdjan afin de pousser les frontières sans aucune concertation avec l’Etat Arménien au plus loin que pouvait lui permettre ses forces militaires avec pour objectif une jonction avec le Nakhitchevan.

La résistance héroïque du peuple arménien dans son ensemble a stoppé l’Azerbaïdjan dans son projet de rejoindre territorialement le Nakhitchevan et ainsi d’appliquer le traité de Batoum signé par la Turquie avec le gouvernement de la République arménienne du Caucase le 4 juin 1918, remettant en question les avancées sur le Zanguezour (Lernayin Hayasdan) du Général Antranig Ozanian et Garegine Njdeh.

Depuis, le groupe de Minsk constitué le 24 mars 1992, lors de sa réunion additionnelle à Helsinki, le Conseil de la CSCE a chargé le président de l’organisation d’arranger dès que possible une conférence sur le Karabagh (Artsakh) sous les auspices de la CSCE, pouvant servir de lieu de négociation en vue de parvenir à un règlement pacifique de la crise sur la base des principes, engagements et règles de la CSCE. Cette conférence doit se tenir à Minsk, en Biélorussie.

Bien que cette conférence n’ait pas encore eu lieu, le Groupe de Minsk supervise les efforts de l’OSCE visant à trouver une solution politique au conflit.

En mai 1994, et à la suite de la crise du Karabagh, le Groupe de Minsk est médiateur pour signer à Minsk (Biélorussie), le traité de Minsk qui organise un cessez-le-feu et la paix dans la guerre du Karabagh (frontière orientale de l’Arménie Occidentale).

Le 6 décembre 1994, le sommet de Budapest a décidé d’établir une coprésidence chargée de présider au processus. Sur cette base, le président a donné un mandat aux coprésidents le 23 mars 1995. Ses principaux objectifs sont les suivants :

• fournir un cadre approprié pour la résolution du conflit en assurant le processus de négociation supporté par le Groupe ;

• obtenir des parties la conclusion d’un accord de cessation des hostilités afin de permettre la convocation de la conférence; et de

• promouvoir le processus de paix par le déploiement d’une force de maintien de la paix internationale sous les auspices de l’OSCE.

Le Groupe de Minsk est alors co-présidé par les États-Unis, la France et la Russie. Le Groupe inclut également l’Allemagne, la Biélorussie, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Turquie, ainsi que l’Arménie et l’Azerbaïdjan. La conférence réunira ces mêmes États et sera présidée par les coprésidents du Groupe.

Le groupe de Minsk n’inclut pas actuellement l’Arménie Occidentale. 
Selon le Conseil National d‘Arménie Occidentale, cette question restée encore en suspend est néanmoins incontournable à la résolution pacifique du conflit en Artsakh et à la détermination de la frontière entre l’Etat Arménien et l’Azerbaïdjan sur la base juridique du Traité de Sèvres.

Aussi, le Conseil National d’Arménie Occidentale sollicite au groupe de Minsk la restitution immédiate du Nakhitchevan à l’Arménie Occidentale, territoire occupé par l’Azerbaïdjan depuis le traité illicite de Moscou du 16 mars 1921.

Le traité de Moscou est un traité artificiel entre les Républiques fédératives socialistes soviétiques de Russie et la Grande Assemblée nationale turque, conclu et proclamé le 16 mars 1921 dans le but de remplacer la Sentence arbitrale du Président W. Wilson du 22 novembre 1920, décidée après la signature du traité de Sèvres, avec la Turquie le 10 Août 1920.
Son but essentiel était de préciser le tracé des frontières entre les ex-Républiques transcaucasiennes (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) et la future Turquie et de briser toute velléité d’indépendance.

En outre, les parties ont décidé de faire don de la province de Kars et de la colonie de Surmalu aux Turcs et de rattacher le Nakhitchevan à l’Azerbaïdjan en tant que ‘territoire autonome’. Ce document a servi quelques mois après de base à l’accord de Kars.

De plus, sur le plan international, il est illégal car conclu entre des parties non reconnues en droit international :

En 1921, l’Empire ottoman était encore dirigé par le sultan Mehmed VI Wahid ed-din, les Kémalistes n’avaient donc aucune existence légale ;

Quant à la Russie, elle était aux mains des révolutionnaires bolcheviks.

Le traité de Kars a été signé le 13 octobre 1921 à la fin de la conférence de Kars entre la Turquie kémaliste, d’une part, et les républiques soviétiques de la Transcaucasie de l’autre. Il comprend un préambule, 20 articles et 3 annexes.

Selon l’article 1, sont considérés comme caducs les accords passés entre les gouvernements des pays sur le territoire des parties contractantes. Est reconnu de ce fait annulé le traité d’Alexandropol du 02 décembre 1920, et non valables les accords passés avec les États tiers et qui concernaient les républiques transcaucasiennes. Mais cela ne s’appliquait pas à l’accord de Moscou du 16 mars 1921 conclu entre la Russie soviétique et la Turquie.

L’article 2 était particulièrement important pour la Turquie, puisque selon celui-ci, les parties ne reconnaissaient aucun accord ou acte international, qui pouvait être imposé au moyen de la force. Cela signifiait que l’Arménie soviétique ne reconnaissait pas le Traité de Sèvres de 1920.
L’article 3 annule le régime des capitulations.

L’article 4 définissait la frontière entre la Turquie et les républiques de la Transcaucasie (la description plus détaillée de la frontière était donnée dans les annexes 1 et 2).

Selon l’article 5, les gouvernements de la Turquie, de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie (Orientale) du Caucase acceptent la formation d’une république autonome, le Nakhitchevan (avec ses frontières indiquées dans l’annexe 3), placé sous la protection de l’Azerbaïdjan.

La nation arménienne doit aujourd’hui, plus que jamais, prendre en compte les principes du droit international pour trouver des solutions juridiques pour résoudre les conflits territoriaux dont elle fait l’objet.

Selon le Traité de Sèvres signé en 1920, l’Artsakh fait partie intégrante de l’Etat arménien.

Sur le plan du droit international, la question de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan est relative et conséquente à la question de l’intégrité territoriale de l’Arménie Occidentale.

Quand bien même des structures politiques arméniennes et des Etats ont consacré des décennies et des millions pour falsifier les questions de droit international vis-à-vis de l’Arménie Occidentale et des Arméniens d’Arménie Occidentale, notre peuple continuera son avancée pour revendiquer et appliquer justement ses droits.

Face aux événements actuels, concernant la signature d’un cessez le feu signé par le premier ministre de la République d’Arménie (Orientale) le 09 novembre 2020 qui n’a pas reconnu l’indépendance de la République d’Artsakh malgré certaines promesses, et face au désastre déclenché par cette période de guerre, en terme :

  • d’occupation territoriale par l’ennemi, 
  • du nombre de victimes tant civils que militaires, 
  • du nombre de blessés, invalides, estropiés,
  • du nombre de réfugiés, 
  • de la destruction de leur habitat et de leur condition de vie et de survie,
  • de la destruction de leur patrimoine séculaire, lieux de cultes et cimetières,

Tenant compte que l’intégrité territoriale de la République d’Arménie Occidentale a été mise en cause suite à l’occupation de l’armée turque depuis 1920 et que la République autonome d’Artsakh a fait l’objet d’une agression militaire rassemblant les forces armées turques et azerbaïdjanaises ainsi que des mercenaires djihadistes, des mercenaires d’autres pays, de l’utilisation par l’ennemi de drones, de bombes à sous-munitions et d’armes chimiques, issus de plusieurs pays occidentaux et du Moyen-Orient,

Sur la base d’un fonctionnement démocratique de la République d’Artsakh et de protection des droits de l’homme depuis son accession à l’autonomie le 02 septembre 1991 qui a fait l’objet de rapports circonstanciés par divers organismes non gouvernementaux et conformément à la Charte des Nations Unies,

Sur la base du projet de résolution du Conseil National d’Arménie Occidentale en date du 11 novembre 2008, précisant les conditions d’accès à la reconnaissance de la République d’Artsakh,

Dans ce contexte, le gouvernement de la République d’Arménie Occidentale en exercice a pris les trois décisions suivantes :

« 1° Que le gouvernement de la République d’Artsakh sera reconnu comme gouvernement de fait » ; 

« 2° Que cette reconnaissance ne préjugera pas la question des frontières éventuelles de cet État ».

 « 3° Que cette résolution fera l’objet d’une inscription au Journal Officiel de la République d’Arménie Occidentale ».

 Le 30.11.2020