Les accords signés par l’Azerbaïdjan, l’Artsakh et l’Arménie le 12 mai 1994 et l’accord du 4 février 1995 sont indéfinis et restent juridiquement contraignants. L’Azerbaïdjan, c’est-à-dire l’État qui viole ces traités internationaux, doit être tenu pour responsable. Il est nécessaire de restaurer le statu quo ante bellum, c’est-à-dire «la situation qui existait avant la guerre». Il est nécessaire de restaurer l’intégrité territoriale de la République d’Artsakh. 

L’accord sur un cessez-le-feu complet et les hostilités signé par la République d’Azerbaïdjan, la République du Haut-Karabakh (République d’Artsakh) et la République d’Arménie le 12 mai 1994 et l’accord du 4 février 1995 sur le renforcement du régime de cessez-le-feu sont signés ouverts et conservent juridiquement leur force contraignante. Ces deux accords formels importants ont force de traités internationaux.