Ministère des affaires intérieures de la République d’Arménie Occidentale – loi N° 43-Kh-2023-02-01

  • by Western Armenia, février 06, 2023 in Gouvernement
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Selon la procédure législative du gouvernement arménien, la procédure d'obtention d'un passeport était auparavant de 20 € (euro), après quoi un changement a été apporté à 30 € (euro).

www.western-armenia.eu/stat.gov.wa/arm/2011/Kaghaqatsiutyan-Andznaqri-patsadrutyun-01.06.2011.pdf

En raison de l'accord interne, de 2021 à 2022, l'Arménie Orientale et l'Amérique latine ont payé 10 € (euro) pour obtenir un passeport.

http://www.western-armenia.eu/WAP/2014/Formulaire_de_demande_de_carte_d-identite-Inknutyan_yev_Kaghakatsutyan_timoum.pdf

Cependant, en 2023 de cette année, il a été décidé d'un changement, sur la basé d’égalité.

Article 1.

Les liens ci-dessous sont les seuls liens officiels de la République d'Arménie Occidentale pour s'enregistrer en tant que citoyen de la République d'Arménie Occidentale.

https://president-western-armenia.eu/hy/arevmtian-armenia-tyatsi-2/

https://president-western-armenia.eu/en/citizen-of-western-armenia/
https://president-western-armenia.eu/гражданин-западной-армении/
https://president-western-armenia.eu/ciudadano-de-armenia-occidental/
https://president-western-armenia.eu/bati-ermenistan-vatandasi/

Article 2.

Les frais de 30 € (euro) ou 40 $ (dollar) mentionnés dans le document pour l'obtention d'un passeport d'identité et de citoyenneté s'appliquent à tous les pays, y compris l'Arménie.

Article 3.

La base pour l'obtention d'un passeport est le principe d'égalité.

Article 4.

Les liens ci-dessous sont les seuls liens officiels de la République d'Arménie Occidentale pour demander un document de confirmation de carte d'identité de la République d'Arménie Occidentale.

http://www.western-armenia.eu/WAP/2014/Formulaire_de_demande_de_carte_d-identite-Inknutyan_yev_Kaghakatsutyan_timoum.pdf

http://www.western-armenia.eu/WAP/2014/Zayavleniye_o_poluchenii_grazhdanstva-Inknutyan_yev_Kaghakatsutyan_timoum.pdf

http://www.western-armenia.eu/WAP/2014/Citizenship_and_identity_application-Inknutyan_yev_Kaghakatsutyan_timoum.pdf

http://www.western-armenia.eu/WAP/2014/Formulario_de_identidad-y-ciudania-Inknutyan_yev_Kaghakatsutyan_timoum.pdf

http://www.western-armenia.eu/WAP/2014/Kimlik_Karti_Basvuru_Formu-Inknutyan_yev_Kaghakatsutyan_timoum.pdf

Article 5.

Tout autre lien qui proposera d'obtenir des documents confirmant la carte d'identité de la République d'Arménie Occidentale ou tout autre lien qui proposera d'obtenir la carte d'identité dite de la « diaspora arménienne », des leurres, de l’usurpation ou des subterfuges a pour objet d’empêcher l'accès de la population arménienne d'Arménie Occidentale à son droit à l'autodétermination.

Article 6.

Après la ratification de la loi, cette loi sera publiée au journal officiel de l'AAA.

La loi a été adoptée le 26 janvier 2023