Sur l’acquisition de la nationalité de la République d’Arménie Occidentale

  • by Western Armenia, avril 14, 2021 in Lois
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LOI N°03.03.2021

Sur les Conditions d’obtention de la citoyenneté de la République d’Arménie Occidentale

Compte tenu de la Déclaration Officielle du Conseil National de l’Arménie Occidentale

4. Tous les membres pouvant justifier de leur situation d’exilé et de leur origine par la filiation, même après plusieurs générations sont considérés comme membres d’Arménie Occidentale (Hayrénik). Les membres d’Arménie Occidentale (Hayrénik) sont protégés et aidés par le Conseil National. Le Conseil National garantie à tous ses membres la liberté et l'égalité.

Compte tenu du Manifeste sur la citoyenneté de l’Arménie Occidentale

1) Devenant citoyen de l'Arménie Occidentale, je déclare sur l´honneur avoir lu la Constitution et en approuve tous les termes en direction de l´application des droits civils et politiques des Arméniens d´Arménie Occidentale.

2) Je déclare sur l’honneur reconnaître être descendant(e) au moins d’un parent arménien issu d’Arménie Occidentale et/ou rescapé du Génocide.

Compte tenu des résolutions suivantes :

- http://www.western-armenia.eu/stat.gov.wa/arm/2011/Kaghaqatsiutyan-Andznaqri-patsadrutyun-01.06.2011.pdf

- Sur le format de la carte d’identité.

Compte tenu de la Constitution Nationale de la République d’Arménie Occidentale :

Article 13.

1) Les citoyens de la République d’Arménie Occidentale sont protégés par la République d’Arménie Occidentale à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de la République d’Arménie Occidentale.

2) La procédure d’acquisition et de révocation de la citoyenneté de la République d’Arménie Occidentale est prescrite par la loi.

Article 34.

Un enfant né en République d’Arménie Occidentale est citoyen de la République d’Arménie Occidentale.

Tout enfant dont l'un des parents est citoyen de la République d'Arménie Occidentale ou l'un des parents est un Arménien d'Arménie Occidentale (et descendant de ceux qui ont survécu au génocide) a le droit à la citoyenneté de la République d'Arménie Occidentale.

La procédure d'obtention et de résiliation de la citoyenneté de la République d'Arménie Occidentale est prescrite par la loi. Nul ne peut être privé de la citoyenneté de la République d’Arménie Occidentale, ni du droit de changer de citoyenneté.

Un citoyen de la République d'Arménie Occidentale ne peut être extradé vers un État étranger que par des traités internationaux ratifiés par la République d'Arménie Occidentale. 

Les droits et obligations des personnes ayant la double nationalité sont définis par la loi.

Article 1. – On peut devenir citoyen de la République d’Arménie Occidentale en faisant la demande par voie écrite ou électronique à l’adresse ci-contre ( http://www.western-armenia.eu/WAP/Inscription/2021/Enregistrement-fr-arm.php ) pouvant être modifiée.

Cette demande de citoyenneté sur l’honneur est gratuite.

Article 2. – Chaque citoyen de la République d’Arménie Occidentale peut faire une demande d’obtention de la carte d’identité de la République d’Arménie Occidentale selon les critères précisés dans le formulaire correspondant (http://www.western-armenia.eu/WAP/2014/Formulaire_de_demande_de_carte_d-identite-Inknutyan_yev_Kaghakatsutyan_timoum.pdf ), pouvant être modifié.

Article 3. – Cette demande d’obtention de la carte d’identité de la République d’Arménie Occidentale nécessite une participation aux frais prévue par la loi (de fabrication et d’expédition).

Article 4. - Trois zones sont concernées et caractérisées :

– 1) Le territoire de l’Arménie Occidentale, de l’Arménie et de ses voisins proches, pour la participation aux frais voir l’article 8.

– 2) Toute l’Europe, l’Amérique du Nord, l’Australie et dans l’ensemble des pays asiatiques, pour la participation aux frais voir l’article 8.

– 3) L’Amérique du Sud et le reste du monde, pour la participation aux frais voir l’article 8.

Article 5. – La durée de fabrication et d’expédition de la carte d’identité est relative à la demande, sa durée d’obtention maximale est de six mois à partir de la date de la demande sauf avis contraire de la Commission d’obtention des cartes d’identité au sein du Ministère de l’Intérieur.

Article 6. – La carte d’identité de chaque citoyen de la République d’Arménie Occidentale est une composante fondatrice de la souveraineté de la République d’Arménie Occidentale, c’est pourquoi, elle appartient à la République d’Arménie Occidentale.

Article 7. – L’octroi de la carte d’identité de la République d’Arménie Occidentale fait l’objet d’un décret présidentiel par demande, qui peut faire l’objet d’une abrogation par le Président en cas de faute grave.

 Article 8.- Les différents tarifs de coût de production sont établis par une loi du Ministère de l’Intérieur. Dans l'hypothèse où les différents tarifs de coût de production et de délivrance de la carte d'identité devaient être modifiés par les critères économiques à définir de chaque pays, les nouveaux tarifs seront ajustés par un arrêté du Ministère de l’Intérieur qui sera publié au journal officiel.

Article 9. – Cette loi une fois ratifiée sera publiée au Journal officiel de la République d'Arménie Occidentale.

Arrêté du 09.04.2021 

Relatif au coût de fabrication et d’expédition de la Carte d’identité d’Arménie Occidentale

Le ministère de l’Intérieur 

Vu l’article 4 de la loi du 03.03.2021 sur les Conditions d’obtention de la citoyenneté de la République d’Arménie Occidentale.

Trois zones sont concernées et caractérisées :

– Article 1) Le territoire de l’Arménie Occidentale, de l’Arménie et de ses voisins proches, pour la participation aux frais, le coût du document est de 10 or (1 or = 1 euro).

– Article 2) Toute l’Europe, l’Amérique du Nord, l’Australie et dans l’ensemble des pays asiatiques, pour la participation aux frais,  le coût du document est de 30 or (1 or = 1 euro).

– Article 3) L’Amérique du Sud et le reste du monde, pour la participation aux frais, le coût du document est de 10 or (1 or = 1 euro).

Ratifiée par Arménag Aprahamian, Président de la République d’Arménie Occidentale le 09 avril 2021