« Hayakven » a déposé une plainte pénale auprès du parquet concernant le tracé des frontières 

  • by Western Armenia, mai 15, 2024 in Politique
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L'initiative "Hayakve" a déposé aujourd'hui une demande auprès du Bureau du Procureur général, exigeant l'ouverture d'une procédure pénale concernant le soi-disant processus d'indépendance et de démarcation de la frontière.

Le chef de l'initiative, Avetik Chalabyan, a déclaré aux journalistes que le processus qui se déroule aujourd'hui dans la région de Tavush est illégal. Selon les auteurs de la requête, le vice-Premier ministre Mher Grigoryan a outrepassé ses pouvoirs.

"Aujourd'hui, nous avons présenté un rapport sur le crime, concernant le processus de démarcation lui-même. Ce processus, qui se déroule sur la base de la déclaration des commissions des deux parties, est contraire à la loi, car nos procédures internes prévoient que la frontière de l'Arménie ne peut être déterminée que sur la base d'un accord international. Si l'accord international est conclu, il doit être approuvé par la Cour suprême et ratifié par l'Assemblée nationale. Mais l'article 205 de la Constitution exige également que les traités internationaux faisant référence au territoire de la République d'Arménie soient également adoptés par référendum populaire.

La commission qui s'en occupe s'est engagée à ce que la démarcation qui se fera grâce au travail conjoint de ces deux commissions soit considérée comme démarquée, c'est-à-dire qu'elle sera notre frontière. Il s’agit bien entendu d’une violation flagrante de toute notre législation et de nos droits", a-t-il déclaré.

Selon Chalabyan, aujourd'hui les territoires des villages arméniens de Tavush sont rendus à l'ennemi, et tout fonctionnaire prenant une telle mesure outrepasse son autorité.

"Notre Code pénal définit clairement l'abus de pouvoir, et s'il s'est produit par l'intermédiaire d'un groupe organisé et a également causé des dommages importants, il s'agit également d'une circonstance aggravante et prévoit 4 à 8 ans d'emprisonnement. Maintenant, nous sommes venus remettre le rapport sur le crime et nous veillerons strictement à ce qu'une procédure pénale soit ouverte sur la base de ce rapport", a-t-il ajouté.

Chalabyan a également déclaré que les troupes arméniennes ne devraient pas être retirées ou retirées de Tavush, qu'une nouvelle frontière devrait être établie pour le mouvement des troupes et qu'une nouvelle frontière ne peut être établie que par référendum.